Les audiences de cautionnement représentent l’une des étapes les plus cruciales du processus criminel. Les conditions dans les centres de détention sont souvent difficiles, avec un manque d’activités et de programmes. Étant donné que la plupart des procès n’ont lieu que plusieurs mois après l’arrestation initiale, les individus peuvent être détenus pendant des périodes significatives en attendant leur procès.

Il est extrêmement important de contacter un avocat dès que possible si vous ou un proche êtes arrêté et placé en détention. Les avocats de FADEU AVOCATS ont de l’expérience dans la conduite d’audiences de cautionnement devant des juges de paix.

La plupart des individus ne sont pas détenus entre l’accusation et le procès. La plupart du temps, les individus sont libérés directement par l’agent de la paix sous “caution” ou “mise en liberté provisoire sous contrôle judiciaire”. Souvent, la police libérera une personne inculpée avec un Avis de Comparution ou une Promesse. Une personne qui n’est pas libérée directement par la police sera présentée devant un juge de paix ou un juge pour une audience de cautionnement, qui doit avoir lieu dans les 24 heures de son arrestation.

La Charte canadienne des droits et libertés reconnaît spécifiquement votre droit à la caution à l’article 11(e) : Toute personne accusée d’une infraction a le droit (e) de ne pas se voir refuser une caution raisonnable sans cause juste. Cela découle de la présomption d’innocence, un principe fondamental de notre système de droit pénal au Canada. Cela signifie que, dans la plupart des cas, la détention doit être l’exception.
Dans l’affaire R. c. Antic, 2017 CSC 27, notre Cour suprême a confirmé que votre remise en liberté est également favorisée dès que possible et sur les bases les moins contraignantes : cela est connu sous le nom de “l’échelle Antic”. L’échelle Antic exige que le tribunal examine chaque type de remise ou “échelon de l’échelle”, le rejette et donne des raisons avant de passer à une forme de remise plus restrictive. Les formes typiques de remise en liberté sont les suivantes :

1. Ordonnance de remise sans conditions.
2. Remise avec conditions, sans promesse de payer une caution.
3. Remise avec conditions, avec promesse de payer une caution.
4. Remise avec conditions, avec garant, avec ou sans promesse de payer.
5. Remise avec conditions, avec dépôt financier (“caution en espèces”), avec ou sans promesse de payer.
6. Remise avec conditions, avec dépôt financier (“caution en espèces”), avec garant et avec ou sans promesse de payer.

Pour la plupart des infractions, la forme par défaut est de libérer les individus sur engagement sans aucune condition. Cependant, des conditions restreignant vos activités ou actions peuvent être imposées si la Couronne convainc le tribunal que ces restrictions sont nécessaires et pertinentes pour l’un des trois fondements suivants :

1. Le fondement primaire : assurer votre comparution devant le tribunal.
2. Le fondement secondaire : la protection et la sécurité du public.
3. Le fondement tertiaire : la confiance du public dans l’administration de la justice.

Cela signifie que la présomption d’innocence est équilibrée par rapport à l’importance de ces trois fondements pour déterminer si vous pouvez être libéré en attendant le procès.

Souvent, si un individu présente un risque dans l’un de ces domaines, des conditions peuvent être élaborées pour répondre aux préoccupations du tribunal sur un ou plusieurs de ces fondements. Les avocats de notre cabinet peuvent vous aider à élaborer un plan de libération qui atténue les risques dans ces domaines. Un plan de libération peut inclure tout, depuis vivre chez un ami ou un membre de la famille pendant que vous attendez le procès jusqu’à des garants ou même l’installation d’un bracelet de surveillance électronique pendant votre libération.

Nos avocats expérimentés dans les audiences de cautionnement ont la possibilité de parler à la personne inculpée pendant sa détention au poste de police. Notre objectif initial est d’obtenir le consentement du procureur pour votre libération et de négocier les conditions de votre remise en liberté. Si le procureur de la couronne s’oppose à votre libération, il peut être préférable d’attendre et de parler de la caution devant un juge. Cela permet à notre équipe de recueillir des informations supplémentaires et de développer un plan de libération plus complet à présenter au tribunal pour vous donner la meilleure chance d’obtenir la libération.

Le Code criminel canadien a créé une infraction criminelle distincte pour la violation des conditions de votre remise en liberté caution. Si vous ne respectez pas une ou plusieurs de vos conditions de caution, vous pouvez faire l’objet d’accusations criminelles supplémentaires.

Vous pouvez toujours être accusé de ces infractions de violation même si vous êtes déclaré non coupable de l’infraction pour laquelle vous avez été initialement accusé.

Une fois que vos conditions de libération sont fixées, elles sont très difficiles à modifier. Sauf si la Couronne consent à modifier les conditions, le seul moyen de changer les conditions de caution est d’obtenir un réexamen de la caution devant la Cour.