1. J’ai un mandat d’arrêt, que dois-je faire maintenant ?

   Si vous avez un mandat d’arrêt, vous devrez vous présenter au poste de police le plus proche. Vous pouvez être libéré par la police ou retenu pour une audience de caution. Vous voudrez peut-être prendre des dispositions pour une représentation légale avant de vous présenter. Nous serions heureux de vous aider et de vous fournir une assistance supplémentaire en fonction de votre situation.

2. Quel type de conditions aurai-je si je suis libéré ?

   Les conditions imposées dépendent de vos circonstances personnelles ainsi que des circonstances de votre infraction. Veuillez contacter un avocat de notre cabinet qui peut fournir des conseils supplémentaires en fonction de votre situation personnelles.

3. Dois-je avoir de l’argent pour ma caution ?

   Le montant d’argent nécessaire pour la caution, le cas échéant, dépend de vos facteurs personnels ainsi que des circonstances entourant les infractions dont vous êtes accusé. Dans la plupart des cas, un dépôt d’argent réel n’est pas requis ; cependant, pour des infractions plus graves ou des individus ayant un casier judiciaire étendu, un dépôt d’argent peut être nécessaire.

**Quels types de techniques d’enquête les policiers peuvent-ils utiliser lorsqu’ils tentent de poursuivre une accusation liée à la drogue ?**

Les policiers utilisent diverses techniques d’enquête dans le cadre des accusations liées à la drogue. Celles-ci incluent l’obtention de mandats basés sur des motifs raisonnables et probables, l’utilisation de dispositifs d’écoute en dernier recours, le recours à des dispositifs de suivi dans les véhicules, l’utilisation d’enregistreurs de numéros de téléphone, l’obtention d’ordonnances de production pour les dossiers bancaires et autres, l’examen de l’information sur les abonnés, la surveillance secrète, l’utilisation de la technologie infrarouge dans les cas de culture de marijuana, et la surveillance aérienne pour enquêter sur la possession et le trafic de stupéfiants. Dans des enquêtes sophistiquées, la surveillance vidéo et audio dans des bâtiments ou des véhicules peut également être autorisée.

**Peut-on gagner sa cause en cas d’accusation de possession de drogue ?**

Oui, c’est possible. Le fardeau de la preuve incombe à la Couronne de prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé était en possession d’un stupéfiant. Plusieurs faits doivent être établis par la Couronne pour obtenir une condamnation pour possession, notamment la connaissance de l’accusé de la présence de la drogue dans une résidence ou un véhicule.

**Qu’est-ce qu’une fouille illégale dans un contexte lié à drogue ?**

Une fouille illégale se produit lorsque la police n’a pas de motifs raisonnables et probables pour fouiller une personne, un véhicule, une résidence ou tout autre lieu. La police doit avoir des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne détenue ou arrêtée a commis une infraction criminelle ou liée à la drogue et qu’une fouille révélerait des preuves que vous avez commis une infraction liée aux stupéfiants ou à la drogue. Des fouilles sans mandat peuvent avoir lieu, et le procureur doit prouver la légalité de telles fouilles. Si un mandat de perquisition est obtenu, la police a l’autorité pour fouiller un lieu spécifié, et l’accusé peut contester la validité du mandat.

**Quelles sont les peines pour possession ou trafic de drogue ?**

Les peines pour possession ou trafic de drogue sont régies par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel du Canada et les grilles de classification et de peines. Les peines varient en fonction des classifications des drogues, certaines infractions étant uniquement passibles d’une condamnation par procédure sommaire, hybride ou strictement par mise en accusation. Les peines possibles incluent l’absolution inconditionnelle ou conditionnelle, la probation avec casier judiciaire (peine suspendue), des amendes ou une incarcération. Des infractions plus graves peuvent entraîner des peines de prison obligatoires, allant de 6 mois à la réclusion à perpétuité.

**Si je suis condamné pour une infraction liée à la drogue, puis-je quitter le pays ?**

Même une condamnation mineure liée à la drogue ou une absolution conditionnelle peut vous rendre automatiquement inadmissible aux États-Unis. Pour voyager aux États-Unis, vous devrez demander une dispense de voyage auprès des autorités américaines, démontrant une réhabilitation complète.

**Quelle est la différence entre la possession d’une substance contrôlée en vue de la trafiquer et la simple possession d’une substance contrôlée ?**

La simple possession est à usage personnel, tandis que la possession en vue de la trafiquer implique un aspect commercial. La preuve du trafic peut inclure la quantité de drogue saisie, des preuves d’outils de trafic et des matériaux d’emballage conformes à la distribution.

**Quelles sont les conséquences d’une condamnation pour possession ou trafic de stupéfiants ?**

En cas de condamnation pour possession ou trafic de stupéfiants, vous recevrez probablement un casier judiciaire à moins de bénéficier de mesures de rechange ou d’une absolution conditionnelle. L’obtention d’une suspension du casier judiciaire (anciennement appelée pardon) est difficile et, si elle est accordée, nécessite une période d’attente de cinq ans après l’achèvement d’une peine par procédure sommaire ou dix ans pour une infraction par mise en accusation.

Dans certains cas, vous pourriez être admissible à une peine avec surcis. Il s’agit d’une peine de prison purgée dans la collectivité. Cette peine vous permet de continuer à travailler tout en étant soumis à des conditions strictes telles que le confinement à domicile ou un couvre-feu.

L’existence d’un casier judiciaire peut entraîner un refus d’emploi auprès du gouvernement, de sociétés et de certaines professions réglementées par des lois provinciales. Votre demande de citoyenneté pourrait être refusée, et vous pourriez être expulsé en vertu des règles et statuts d’immigration si vous n’êtes pas citoyen canadien. L’entrée dans un pays étranger, comme les États-Unis, est très improbable. La seule façon de pénétrer aux États-Unis est de demander une dispense de voyage américaine auprès des autorités américaines, ce qui est difficile à obtenir et n’est pas systématiquement accordé.